Pacsés, rédigez un testament

Si, du point de vue fiscal, les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont traitées comme les époux mariés et ne paient donc aucun droit de succession, il n’en va pas de même au niveau des droits sur le patrimoine de leur partenaire. A la différence des époux, le droit civil les considère comme des étrangers. En cas de décès du partenaire, le survivant n’a pas de droit sur la succession si ce n’est une jouissance temporaire du logement commun. Il faut donc impérativement rédiger un testament pour lui attribuer une partie de vos biens tout en ne portant pas atteinte aux droits des héritiers privilégiés, essentiellement vos enfants. Vous pourrez ainsi lui attribuer la propriété du logement et de tout son mobilier.